Achat par Internet   

Introduction.  

La vente au détail à distance permet maintenant d'accéder à une multitude de produits et de services provenant de partout dans le monde. Les achats par Internet, par téléphone ou par courrier sont des contrats à distance selon la Loi sur la protection du consommateur.  

Ce sont des contrats conclus lorsque le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre et qui sont précédés d'une offre du commerçant pour conclure un contrat à distance.
Ces règles s'appliquent pour tous les achats que vous effectuez avec un commerçant au Québec, au Canada ou à l'étranger.    

Description de l'offre du commerçant.  

Lorsqu'un commerçant vous propose l'achat de biens ou de services à distance, la loi l'oblige à vous fournir une description détaillée de son offre. Celle-ci doit contenir les renseignements suivants :  

• le nom et les coordonnées du commerçant en question, y compris le numéro de téléphone, celui du télécopieur et l'adresse électronique ;  
• une description détaillée de chaque bien ou service qu'il offre en vente ;
• le total des sommes de l'achat, y compris le prix du bien ou du service, les frais connexes et les taxes ;
• la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés pour les droits de douane, les frais de courtage et les autres frais qui pourraient vous être demandés ;
• la devise (Euro, dollars US, etc.) utilisée pour régler le montant de la transaction ; 
• s'il y a lieu, la date, le mode, le délai de livraison et le nom du transporteur ;  
• les politiques internes à propos des conditions d'annulation, du retour de la marchandise, des échanges ou du remboursement.  

Consentement du consommateur.

Ces renseignements doivent être placés bien en vue dans le site Internet d'un commerçant ou, si la transaction est effectuée par téléphone, ils doivent vous être communiqués verbalement. Les renseignements fournis par le commerçant doivent être faciles à comprendre pour vous permettre d'accepter ou de refuser l'offre qui vous a été faite avant de conclure la transaction.   

Transmission du contrat écrit.  

Le commerçant a 15 jours pour vous transmettre le contrat écrit. Il doit être présenté de manière à ce que vous puissiez le conserver et l'imprimer. Vous pourrez ainsi vérifier si le contenu du contrat correspond à l'offre du commerçant.  

Conditions d'annulation d'un achat.   

La loi vous permet d'annuler un achat lorsque le commerçant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations : 

• le commerçant n'a pas respecté son obligation principale de livraison dans les 30 jours suivant la date indiquée dans le contrat ou à une autre date convenue par écrit avec vous. Si aucune date n'est indiquée dans le contrat, vous pouvez annuler dans les 30 jours de la date de l'achat ;  
• les documents ne sont pas livrés à temps pour vous permettre d'utiliser les services ou d'assister à un événement, s'il s'agit de services de transport, d'hébergement et de restauration, ou dans le cas d'événements et de spectacles ;  
• si le commerçant vous a transmis le contrat mais que vous ne pouvez pas le conserver et l'imprimer, le contrat peut être annulé dans les 7 jours suivant sa réception ;  
• si vous n'avez pas reçu un exemplaire du contrat dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le délai d'annulation est de 30 jours à partir de la date de la transaction.  

La loi vous permet aussi d'annuler en tout temps avant l'exécution du contrat, si :  

• le commerçant ne vous a pas fourni les renseignements obligatoires ;  
• le commerçant ne vous a pas donné l'occasion d'accepter, de refuser ou de corriger les renseignements concernant votre achat avant la conclusion du contrat ;  
• le commerçant ne vous a pas transmis les renseignements indiqués dans l'offre de façon à garantir que vous puissiez les conserver et les imprimer ;  
• le contrat ne respecte pas les exigences de la loi. 

Responsabilité du consommateur.  

Un commerçant est présumé avoir exécuté son obligation principale de livraison lorsqu'il a tenté de le faire à la date indiquée dans le contrat, à une date ultérieure convenue par écrit avec vous ou, encore, à la date figurant dans un avis transmis dans un délai raisonnable, s'il n'a pu le faire en raison de vos agissements ou de votre négligence. Par exemple, si la livraison a été effectuée et si vous n'avez pas pris possession de votre colis, et qu'il a dû être retourné au commerçant.  

Nouveau recours. 

La loi prévoit un recours qui vous permet de demander à l'émetteur de la carte de crédit avec laquelle vous avez payé votre achat de créditer votre compte du montant de votre achat et de tous les frais liés à un contrat accessoire. Ce recours consiste à créditer votre compte du montant dû par le commerçant, dans les 60 jours suivant le refus de celui-ci de vous rembourser.  

Vous devez faire une demande par écrit à l'émetteur de votre carte de crédit. Elle doit contenir les renseignements suivants : 

• le nom du titulaire de la carte de crédit ;  
• le numéro de la carte ainsi que la date d'expiration ;  
• le nom du commerçant ;  
• la date de la transaction (la conclusion du contrat) ;  
• le montant débité au compte de la carte de crédit ;  
• la description détaillée des biens ou services achetés ;  
• le motif de l'annulation ;  
• la date de l'annulation de l'achat et le mode de transmission de l'avis d'annulation.  

L'émetteur de la carte de crédit doit vous transmettre un accusé de réception dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Il doit créditer votre compte du montant de toutes les sommes dues, c'est-à-dire procéder à l'annulation des frais portés à votre compte de carte de crédit pour la transaction, ainsi que ceux de tout contrat accessoire, selon l'échéance la plus courte, soit : 

• au plus tard dans les 90 jours suivant la réception de la demande ;  
• ou dans un délai représentant deux périodes d'états de compte transmis par l'émetteur de la carte de crédit. 

Annulation d'un achat à distance.   

Vous devez transmettre un avis d'annulation au commerçant. La loi n'exige pas un modèle précis d'avis d'annulation ni une façon particulière de le transmettre. L'annulation entrera en vigueur à la date de la transmission de l'avis. Il est recommandé de conserver une preuve de la transmission de cet avis.  

Le commerçant devra vous rembourser dans les 15 jours suivant la transmission de l'avis.
De votre côté, vous devrez retourner les biens dans l'état dans lequel vous les avez reçus, dans les 15 jours de la transmission de l'avis, ou 15 jours après la livraison si elle a été faite après l'annulation de l'achat.